Table ronde sur la dentisterie et sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire : Journées Avef de Montpellier

Tout d'abord, notre confrère Pierre Chuit a présenté un up to date sur le matériel de dentisterie équine prouvant, si besoin était, la compétence des vétérinaires dans l'expertise odontostomatologique et dans la critique de l'équipement mis à leur disposition.

Ensuite, notre confrère Thierry Fuss a dévoilé le site de dentisterie équine que la commission a souhaité mettre en place pour aider la profession dans sa démarche. En effet, sur le plan médiatique, la publicité nous est déontologiquement interdite, mais les laïques occupent largement ce terrain. Ce site, en cours d'élaboration, attend vos suggestions sur http://perso.wanadoo.fr/dentisterie.equine ou sur ce site. A terme, il sera ouvert au grand public, avec une racine aisément accessible aux moteurs de recherche. A cette adresse Internet, une liste des vétérinaires qui revendiquent la pratique de la dentisterie équine sera en ligne.

Enfin, Michel Martin Sisteron a mis l'accent sur les différents aspects juridiques :

" Les problèmes liés à la dentisterie équine sont de plus en plus aigus et deviennent de plus en plus complexes en raison de l'état de fait que la profession a laissé s'installer. La dentisterie n'est pas pour autant un secteur de non-droit comme pourraient le penser autant ceux qui laissent faire que ceux qui se sont engouffrés dans un créneau d'activité qu'ils ont, à tort, pensé vierge et dans lequel ils ont cru pouvoir s'autoproclamer, voire s'autodiplômer.
L'article L. 243-1 du Code rural précise notamment qu'est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux le fait de toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 241-1 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance...
L'article L. 243-2 du Code rural prévoit, en complément, la liste précise et limitative, à titre de dérogation, des actes qui ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal.
La dentisterie ne figure dans aucune des dérogations et, quand bien même entrerait-elle dans les soins et actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de l'élevage, elle ne serait alors autorisée qu'aux propriétaires et détenteurs d'animaux de rapport qui la pratiqueraient chez leurs propres animaux ou chez ceux dont ils ont la garde.
Il ne s'agit par ailleurs ni d'une activité zootechnique ni de soins de première urgence.
L'exercice de la dentisterie par des personnes non vétérinaires et ne répondant donc pas aux critères prévus par l'article L. 241 du Code rural correspond donc, dans le cadre actuel de la loi, à un exercice illégal de la médecine vétérinaire.

La situation des maréchaux-ferrants est, quant à elle, très clairement définie : ne leur sont autorisées, à ce jour, à titre dérogatoire prévu par l'article L. 243-2 du Code rural, que les interventions pour les maladies du pied.
Aucune confusion ne doit donc être faite à leur propos concernant les soins dentaires qu'ils avaient pu réaliser avant la mise en place du monopole d'exercice réservé aux vétérinaires.
La dentisterie est une activité qui fait partie de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Cependant, dans le domaine vétérinaire, le titre de dentiste ou de dentiste équin n'existe pas. S'en parer, pour un non-vétérinaire comme pour un vétérinaire est donc illégal et constitue une tromperie. Le seul titre reconnu est celui de docteur vétérinaire.
De la même façon, les diplômes étrangers, américains par exemple, n'ont aucune valeur légale en France.
En outre, les associations d'habillage syndical ou corporatiste - européennes ou autres - n'ont pas de pouvoirs, et ne sont pas habilitées à dispenser un enseignement ni à délivrer des diplômes ou même à faire passer des "tests de compétence".
Dans l'état actuel de confusion et malgré la prolifération de techniciens et autres praticiens de toute nature, qui exercent cette activité de dentisterie en faisant, en plus, de la publicité interdite à notre profession réglementée par un code de déontologie, il ne faut jamais perdre de vue que l'infraction, même non réprimée, n'est en aucun cas créatrice de droit.
Ce qui importe aujourd'hui, pour notre profession, c'est avant tout d'occuper le terrain, de rendre efficacement et avec compétence le service attendu par les clients et de ne pas se laisser aller au laxisme, qui est devenu une habitude dans ce domaine, car si le monopole nous apporte certes des droits, il nous donne aussi des devoirs que nous ne devons pas occulter.

L'exercice de la dentisterie vétérinaire dans la situation actuelle amène un certain nombre de réflexions à propos de la responsabilité tant civile que pénale.

Le vétérinaire qui réfère à un "dentiste" ou qui lui prête son concours directement, en tranquillisant un cheval par exemple, ou indirectement, en laissant les tranquillisants à sa disposition, engage :
- sa responsabilité civile, avant même celle du "dentiste", puisqu'il devient le "maître d'oeuvre" de l'intervention concernée, et ce quelles que soient les circonstances de son concours, et aussi bien s'il en a été l'initiateur que s'il l'a fait à la demande du "dentiste" ou du propriétaire du cheval.
Il en est d'ailleurs de même lors d'intervention en collaboration avec un maréchal-ferrant pour un problème de pied, mais dans un cadre alors parfaitement légal.
En matière de dentisterie, la responsabilité civile se trouve par ailleurs d'autant plus renforcée que le vétérinaire est le seul à être diplômé ;
- sa responsabilité pénale pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire.

En ce qui concerne les "dentistes" non vétérinaires, leur responsabilité pénale est bien sûr engagée, mais il se pose également un problème de responsabilité civile, en cas d'accident du cheval ou d'un tiers, car même avec la couverture d'un contrat d'assurance, il n'est pas certain que la compagnie d'assurances accepte de payer un dommage induit par un exercice professionnel illégal et réprimé par la loi.

Un comité de pilotage concernant l'exercice illégal de la médecine vétérinaire a été créé par le Conseil supérieur de l'Ordre. Son but est de collationner les informations reçues, de recenser les affaires jugées ou en cours et de coordonner les actions entreprises.
Actuellement, une étude des formations susceptibles de mener à un exercice illégal de la médecine vétérinaire a été entreprise afin de mettre en garde les organismes formateurs et de les cadrer dans un rôle qui ne mette pas en porte à faux leurs élèves à l'issue de leur formation.
Cette démarche constructive et non répressive ne concerne pas que la dentisterie. Elle doit être de nature à éviter les ambiguïtés constatées aujourd'hui.
D'ailleurs, le Conseil supérieur de l'Ordre était déjà intervenu le 21 septembre 1990 auprès de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'Agriculture pour s'insurger contre le référentiel professionnel des maréchaux-ferrants alors proposé et qui incluait dans leurs attributions, au mépris du Code rural, "les soins de bouche ordinaires tendant à conserver à l'animal ses capacités masticatoires".
Actuellement, une demande a été déposée par l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon pour organiser des cycles de formation de techniciens de santé animale.
Le dossier précis, circonstancié et ciblé sur des activités clairement définies, est en cours d'étude ; il n'inclut pas la dentisterie dans ses projets de programmes de formation.
Une sensibilisation importante des écoles nationales vétérinaires doit être faite pour parfaire la formation des futurs confrères dans tous les domaines de l'art vétérinaire, et notamment la dentisterie.
La position des vétérinaires praticiens dans le domaine de la dentisterie doit rester rigoureuse et stricte. Le cadre légal de l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires est clairement défini. Il n'autorise pas de dérogation à propos de la dentisterie. "

Mais nous ne devons pas sous-estimer les velléités du ministère d'adjoindre un enseignement de soins hygiéniques dentaires à celui de la maréchalerie, se fondant sur la tradition. Sous la pression des lobbies agricoles, il pourrait s'avérer facile de faire reconnaître par un décret le statut de ces soigneurs de bouche exerçant, par exemple, sous l'autorité d'un vétérinaire, à l'instar des techniciens des Haras nationaux pour la pose de transpondeurs.

Le monopole d'exercice de l'art vétérinaire étant un facteur de plus de devoirs que de droits, il incombe à tous les praticiens d'occuper le terrain et d'apporter à la clientèle le service qu'elle est légitimement en droit d'attendre, dans le domaine de la dentisterie comme dans tous les autres.

C'est ainsi que nous défendrons le mieux nos droits.

Jean-Yves Gauchot