Pour faire suite aux questions posés sur le transport des équidés


Vous trouverez une présentation que l'administration (Bureau de l'identification animale et du controle des mouvements des animaux. Mr Blandin ) a eu la gentillesse de me faire passer , il concerne l'application du Réglement CE 1/2005 du 22 décembre 2004 (voir lien au bas de l'article).

Reste tout de même des incohérences et des questions sur la qualification du transport : Economique ou Jumping , Course . Si l'objet du transport est économique (Jumping et Course sont hors cadre économique, il semble qu'il y ai consensus des états européens sur ce point ) , mais si le transporteur est un professionnel le réglement s'applique . Les incohérences sont : souvent les propriétaires sont à la MSA pour des raisons fiscales , leur statut d'éleveur déclaré à la MSA fait que ce réglement s'applique avec les dérogations ci dessous . Donc ce réglement s'applique effectivement à tous professionnels et aux éleveurs inscrit à la MSA

également ci-dessous un lien vers le règlement n°504/2008 relatif à l'identification des équidés adopté vendredi dernier :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:149:0003:0032:FR:PDF


Pour l'AVEF , jean yves GAUCHOT

Copié collé d'une réponse du bureau de l'identification :


Les équidés enregistrés (c'est à dire inscrit à un stud book) ne sortent pas du champ d’application du Règlement (CE) 1/2005 mais certaines dérogations peuvent être appliquées :
- le carnet de route (article 5 point 4 et article 8 point 2)
- le système de navigation par satellite (article 6 point 9 et article 11 point 2)
- les intervalles d’abreuvement, d’alimentation et durées de voyage et de repos (annexe I chapitre 5)
- l’inaptitude au transport (annexe I, chapitre I, point 7)
- l’âge minimal pour être transporté (annexe I, chapitre VI, point 1.9)
Remarque : si un équidé enregistré est transporté à destination d’un abattoir, il prend le statut "d’équidé de boucherie" et aucune dérogation ne peut appliquée à son transport.

Par ailleurs, ils en sortent (comme tout animal d'ailleurs) dès lors qu'il ne s'agit pas d'un voyage dans le cadre d'une "activité économique". Ainsi, tous les concours (au sens de la Dir. 90/428), donc y compris courses, CSO etc...ne sont pas considérés comme des activités économiques.
(attention : sauf si il y a intervention d'un intermédiaire, pour le transport par exemple. Donc pour aller à un concours CSO, le transporteur professionnel est bien entendu soumis à réglementation. Si le propriétaire le fait lui même, non).

Il est donc désormais établi qu'un équidé qui part participer à une course pour laquelle de l'argent est en jeu n'est pas considéré comme un voyage dans le cadre d'une activité économique. (NB : Il y a accord sur cette base entre FR/UK/IE.)

A noter également que
- le transport d’un seul animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l’animal durant le transport ne relève pas du champ d’application de la réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport (article R .214-50, 1°)
- le Règlement (CE) 1/2005 ne s’applique pas au transport direct d’animaux à destination ou en provenance de cabinets ou cliniques vétérinaires qui a lieu sur avis vétérinaire (Art 1 (5). De plus, seuls les transports d’animaux malades effectués d’une part par un transporteur titulaire d’une autorisation administrative en cours de validité et d’autre part, sous supervision vétérinaire aux fins ou à la suite d’un traitement ou d’un diagnostic vétérinaire et sous réserve que toutes les mesures sont prises pour éviter les souffrances et les mauvais traitements tout au long du voyage (chargement et déchargement des animaux compris) peuvent être autorisés.

Dans le cas des éleveurs voyageant sur une distance de moins de 50 km, les éleveurs doivent respecter les principes généraux de protection des animaux en cours de transport prévus à l’article 3 du règlement (CE) 1/2005, l’autorisation administrative n’est cependant pas obligatoire (Art 1er (2-b) et article 3)
Les principes généraux sont détaillés dans les annexes du règlement (CE) 1/2005

La formation des convoyeurs est obligatoire pour tout transport (article R.214-55 du code rural et Art. 6 (5)). Les modalités de reconnaissance de l’expérience professionnelle sont précisées au paragraphe II de l’article R.214-57 du code rural, qui est applicable tant que le code rural n'est pas modifié (ce qui arrivera compte tenu des dispositions européennes...)

Par ailleurs, d'autres subtilités existent. A titre d'exemple, le règlement transport ne s'applique pas quand on est hors cadre économique mais s'applique aux éleveurs sur des distances supérieurs à 65 km. HOrs, beaucoup de propriétaires sont inscrit à la MSA pour des questions fiscales. De ce fait , ils sont considérés comme éleveur...Mais j'insiste sur la question de la personne inscrite à la MSA à considérer comme éleveur... et donc soumis au règlement (j'ai un peu plus d'informations pour détailler ce point si nécessaire mais le principe est là).
De même si ce n'est pas le propriétaire qui transporte lui-même son animal, on rentre a priori dans le cadre économique.
Et oui les courses sont hors cadre économique (on parle de concours au sens large du terme : cf. Dir. 90/428 = jumping, allure, courses etc...)

 

 

icon La réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport : les équidés (378 kB)