Le SIMV et le CNOV ont signé le mercredi 3 mai 2017 le protocole visant à la mise en œuvre, en application de l’article R. 5141-145 du code de la santé publique, d’une procédure simplifiée de soumission à l’Ordre des vétérinaires des projets de conventions ayant pour objet les activités de recherche et d’évaluation scientifique ainsi que l’hospitalité octroyée aux vétérinaires et étudiants vétérinaires à l’occasion de manifestations professionnelles et scientifiques ou de manifestations de promotion de courte durée et à caractère répétitif ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

 

Ce protocole, pris en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et du décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016, traduit la volonté des entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées de se conformer à leurs obligations de transparence relatives aux conventions visées par la loi tout en maintenant leur engagement dans l’information scientifique et l’accompagnement de la formation des vétérinaires et des étudiants vétérinaires .
Il traduit aussi la volonté des deux organisations professionnelles d’établir par un travail en amont les conditions d’application d’une procédure simplifiée que les entreprises s’engagent à respecter, venant ainsi par une démarche volontaire et assumée définir ce qui, conformément à l’esprit de la loi, revêt les critères d’acceptabilité sociétale en matière de relation entre les entreprises et leurs clients vétérinaires ou leurs futurs clients étudiants vétérinaires.
Trois ans de travail ont permis de faire mûrir ce protocole qui assure ainsi le succès de l’application de la loi, facilite la bonne compréhension par les acteurs de leurs obligations respectives, tout en évitant les excès dommageables du dispositif appliqué en santé humaine dont la lourdeur et le coût étaient de nature à peser sur la compétitivité des entreprises agissant dans le domaine vétérinaire et sur les moyens opérationnels du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.
Dans un continuum d’action, le SIMV et le CNOV créent un comité de suivi paritaire dont l’objet est de traiter par la médiation les difficultés rencontrées et de faire un point de situation deux fois par an.
La soumission des projets de conventions se fera à partir du 1er juillet 2017, date d’entrée en vigueur du décret n°2016-1795 du 20 décembre 2016.

Contact presse : Anne Laboulais – Conseil national de l’Ordre des vétérinaires – 01 53 36 16 00

Agenda

Share This