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FLASH INFOS SNVEL au 14/04/2020 : Accord de branche sur les Congés Payés

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans son article 11, a ouvert la possibilité, sous réserve d’un accord d'entreprise ou de branche, à un employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. 

Dans l’objectif de proposer aux employeurs vétérinaires l’ensemble des mesures ouvertes par le gouvernement dans le contexte du COVID-19, le SNVEL a immédiatement entrepris de réunir les partenaires sociaux pour négocier un accord de branche. Les commissions paritaires ont eu lieu le 2 puis le 7 avril derniers. Elles ont abouti à la mise en place d’un accord que vous pourrez appliquer dès mercredi.

Il vous sera alors possible d’imposer aux salariés de vos entreprises, la prise de 6 jours ouvrés de congés (au maximum), sur les congés acquis lors de la période 2018-2019,et ce avant le 31 mai 2020. L’accord prévoit également que si le confinement devait dépasser le 31 mai, la commission paritaire se réunira à nouveau pour examiner la possibilité d’imposer la prise de congés acquis sur la période 2019-2020.

Le fait de négocier un accord sur les congés non-acquis dans un deuxième temps a été décidé au vu des retours des partenaires sociaux et dans le but d’écourter la phase de négociations et permettre au plus vite de solder les congés restant à prendre sur la période. 

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